1. Un accord à l'amiable avec certains de vos créanciers
Une procédure de réorganisation judiciaire peut viser un accord à l'amiable avec un ou plusieurs créanciers qui fera l'objet d'une approbation par le Tribunal.
Protégez votre entreprise
Sauvegardez votre entreprise via une procédure de réorganisation judiciaire !
La procédure de réorganisation judiciaire vous permet de négocier un plan avec certains, plusieurs ou l'intégralité de vos créanciers.
Il est ainsi possible d'obtenir un plan global sur plusieurs années (5 ans maximum).
Dans certains cas, des réductions de dettes sont possibles (jusqu'à 80%).
N'hésitez pas à nous contacter afin de faire un premier diagnostic et vous diriger vers un cabinet d'avocats spécialisé.
Parler à un conseillerLes 3 types de PRJ
2. Un accord collectif avec tous vos créanciers
Une procédure de réorganisation judiciaire peut viser un accord global avec tous vos créanciers. Il sera nécessaire de déposer un plan de réorganisation qui fera l'objet d'un vote de vos créanciers. Si le plan est accepté par la majorité des créanciers, et qu'il est homologué par le Tribunal, celui-ci sera définitif.
3. Demander un transfert sous autorité de justice
Une procédure de réorganisation judiciaire peut avoir pour objectif la cession d'une partie des activités de votre entreprise à une société tierce.
Les étapes d'une PRJ
Rencontre et diagnostic
Nous nous mettrons en contact avec vous pour réaliser un premier diagnostic de votre situation.
Mise en relation
Nous vous mettrons en contact avec un avocat spécialisé qui évaluera les chances de succès de votre PRJ.
Introduction d'une requête
L'avocat en charge préparera une requête en réorganisation judiciaire afin d'obtenir une audience auprès du Tribunal compétent.
Octroi du sursis
Si votre dossier est jugé acceptable par le Tribunal, vous obtiendrez un sursis concernant les dettes antérieures à l'introduction de la procédure. Aucune mesure d'exécution ne pourra être engagée durant ce délai.
Dépôt du plan de réorganisation
Durant ce sursis, vous devrez préparer avec l'aide de votre comptable ou d'un expert financier un plan de réorganisation précisant les modalités de remboursement et d'abattements de certaines dettes.
Vote du plan et homologation
À la fin du sursis, le plan de réorganisation devra faire l'objet d'un vote des créanciers et d'une approbation par le Tribunal.
Clôture et exécution du plan
Après le vote et l'homologation par le Tribunal, la procédure est finie. Vous devrez respecter le plan de réorganisation.
Un accompagnement sur mesure
Notre équipe pluridisciplinaire vous accompagne à chaque étape de la procédure de réorganisation judiciaire. Nous analysons votre situation et vous proposons la solution la plus adaptée.
- Diagnostic approfondi de votre situation
- Élaboration du plan de réorganisation
- Négociation avec les créanciers
- Suivi post-procédure
Prêt à restructurer votre entreprise ?
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