Votre entreprise face à la faillite

La faillite est possible lorsque votre entreprise n'est plus en mesure de rembourser ses dettes et n'a plus accès au crédit.

La faillite n'est toutefois pas une fin en soi, la loi vous autorise à reprendre une activité professionnelle et de bénéficier d'un "fresh start" si les conditions sont réunies.

Si vous êtes indépendant personne physique

Le Tribunal peut vous octroyer un effacement de vos dettes à condition que vous n'ayez pas commis de faute grave et caractérisée ayant mené à la faillite.

Compte tenu de la spécificité de chaque cas, nous vous proposons de nous contacter.

Par la suite nous vous proposerons un accompagnement personnalisé et encadré par des avocats spécialisés afin d'augmenter vos chances d'obtenir une décision favorable.

Si vous exercez votre activité sous forme de société

En cas de faillite d'une société avec responsabilité limitée, vous ne devrez pas rembourser ses dettes.

Toutefois, en cas de non-respect de la législation comptable, d'abus de biens sociaux et/ou d'autres fautes graves de gestion, votre responsabilité personnelle peut être engagée.

Compte tenu de la spécificité de chaque cas, nous vous proposons de nous contacter afin de faire un premier diagnostic.

Par la suite, nous vous proposerons un accompagnement personnalisé et encadré par des avocats spécialisés, en vue d'augmenter substantiellement vos chances d'obtenir une décision favorable.

Les étapes de la faillite

1. Premier entretien

   Nous étudierons votre dossier pour émettre un premier diagnostic. Si nécessaire, nous vous demanderons des documents et/ou informations supplémentaires.

2. Analyse du dossier

   Si vous rentrez dans les conditions, nous vous mettrons en contact avec un avocat spécialisé qui étudiera votre dossier.

3. Dépôt de l'aveu de faillite

   Si son analyse est positive, l'avocat introduira la procédure.

4. Convocation devant le tribunal de l'entreprise

   Vous serez convoqué au Tribunal qui se prononcera sur l'ouverture de faillite et désignera un curateur.

5. Premier entretien avec le curateur

   Lors du premier entretien avec le curateur, vous devrez expliquer les raisons qui ont mené votre entreprise à la faillite.

6. Suivi du dossier

   L'avocat sera votre intermédiaire avec le curateur pour le bon déroulement du dossier.

7. Clôture du dossier

   Après répartition de l'actif, le curateur clôturera votre dossier et émettra un avis concernant l'absence ou l'existence de faute de gestion.

8. Audience de clôture

   Vous serez convoqué à une audience aux termes de laquelle le tribunal se prononcera sur votre absence de faute dans la gestion de la société.

Besoin d'accompagnement ?

Notre équipe est là pour vous aider à traverser cette période difficile avec professionnalisme et discrétion.