Questions fréquentes sur la faillite, la PRJ et la médiation

Questions sur la faillite

Que se passe-t-il lorsque ma faillite a été déclarée ?: Lorsque le tribunal prononce votre faillite, vous êtes dessaisi de la gestion de votre patrimoine. Le juge nommera un curateur qui le liquidera et clôturera tous vos contrats.
Puis-je travailler après l'ouverture de ma faillite personnelle ?: Vous êtes autorisé à travailler après l'ouverture de votre faillite ou à relancer une activité.
En cas de faillite personnelle, ai-je droit à un revenu de remplacement ?: Vous avez toujours droit au CPAS. Il existe également un droit passerelle pour indépendants qui ont cessé leur activité pour cause de faillite, permettant de toucher une allocation pendant maximum 12 mois.

En cas de PRJ, un administrateur est-il nommé ?: Pas forcément, vous restez maître de la gestion de votre patrimoine. La nomination d'un praticien de l'insolvabilité n'est pas obligatoire, mais peut être d'une aide précieuse.
Que se passe-t-il après l'introduction d'une requête en PRJ ?: Toutes les voies d'exécution sont suspendues. Durant le sursis, vous devez élaborer un plan de relance. Toutes vos dettes du passé dites « sursitaires » ne doivent plus être payées.
Quel est l'effet de l'homologation de mon plan de PRJ ?: Aucun des créanciers repris dans le plan ne pourra demander le paiement de sa dette en dehors des conditions prévues dans celui-ci.

Quel impact aura la faillite sur mon contrat de bail ?: Le curateur prendra contact avec votre bailleur pour résilier votre contrat de bail. Vous devrez renégocier un nouveau contrat.
Après la fermeture de mon compte bancaire, puis-je ouvrir un nouveau compte ?: Les banques sont obligées de vous octroyer un compte sur base de la loi du service bancaire minimum.
Dois-je déclarer mes impôts après ma déclaration de faillite ?: La faillite ne vous délivre pas de vos obligations fiscales. Assurez-vous que votre déclaration est effectuée en temps voulu.

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